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9. Le code de déontologie de l'ECU

Le code d'honneur est un résumé des directives professionnelles internationales des différentes professions afin de faciliter la collaboration interne et externe. Le Conseil d'honneur veille au respect de ces règles. Pour des motifs importants, le Conseil d'honneur peut décider d'exclure un membre ou prendre d'autres mesures.

Ordre d'Honneur de l'ECU European Consultants Unit
1.) Les avocats, commissaires aux comptes, conseillers en gestion et conseillers fiscaux réunis dans l'ECU se soumettent volontairement aux directives suivantes pour la bonne exécution des ordres acceptés pour les clients et pour la libre coopération entre eux et avec les autres membres de l'ECU.

2.) Dans la mesure où les lois nationales ou les directives professionnelles obligatoires entrent en conflit avec ce code d'honneur dans des cas individuels, celles-ci prévalent. Au sein des équipes de conseil, chacun est tenu de rappeler les règles professionnelles qui s'appliquent à lui.

3.) Le non-respect du code d'honneur de l'ECU entraîne des mesures relevant du droit des associations auxquelles chaque membre se soumet volontairement.

4.) La nécessité de ce code d'honneur résulte du conseil interprofessionnel et transfrontalier, de la formation d'équipes de conseil interprofessionnelles et internationales, sans lignes directrices ou lois professionnelles communes.

5.) Les membres de l'association peuvent utiliser le supplément "Membre de l'ECU" en plusieurs langues pour indiquer leur adhésion sur tous les imprimés avec le logo de l'ECU. Un papier à en-tête similaire ou prêtant à confusion avec l'association de l'ECU n'est expressément pas autorisé.

6.) L'indication des fonctions de l'association sur son propre papier à lettres, dans les publicités, dans les annuaires téléphoniques ou fax, etc. n'est pas autorisée, à l'exception des cartes de visite.

7.) Les références à une commande publique (EG, état, commune, etc.) ne sont autorisées qu'en relation avec le projet et en lien direct avec l'exécution de la commande spécifique.

8.) Toutes les communications écrites doivent contenir le nom, le prénom, la fonction et l'adresse complète (pas seulement la boîte postale).

9.) Dans la mesure où les grilles tarifaires ne prévoient pas de frais obligatoires, le client doit être informé des frais susceptibles d'être engagés lors de l'acceptation de la commande. En règle générale, des accords d'honoraires écrits doivent être conclus. Les frais doivent être raisonnablement proportionnés à la nature et à l'étendue de la commande.

10.) Lors de la formation d'équipes de consultants, que ce soit dans la même discipline ou dans plusieurs professions, un accord écrit sur la répartition des honoraires ou la facturation individuelle des consultants individuels au client doit être conclu.

11.) Les membres de l'ECU sont tenus de n'accepter que les commandes pour lesquelles ils peuvent garantir les qualifications professionnelles nécessaires et les ressources humaines. Les solutions doivent correspondre à l'état actuel de la science, de la législation et de la jurisprudence. Les propositions de solutions qui s'écartent de cette norme doivent être spécialement identifiées au client ainsi qu'aux autres membres d'une équipe de consultants.

12.) Les obstacles qui surviennent au cours du traitement, en particulier les difficultés de planification et les empêchements personnels, doivent être signalés au client et au reste de l'équipe de conseil dans les sept jours calendaires sans délai.

13.) Toutes les informations internes du client ou des membres d'une équipe de consultants doivent être traitées de manière strictement confidentielle.

14.) L'échange d'informations nécessaires à l'exécution conjointe de la commande s'effectue au sein des équipes de consultants.

15.) Les membres de l'ECU s'engagent à une pratique assidue et à une formation continue.

16.) Les membres de l'ECU devraient avoir la préférence lors de l'attribution de contrats à d'autres consultants dans d'autres endroits.

17.) En cas de litige entre les membres de l'ECU, le tribunal d'honneur peut être saisi par écrit.

18.) La cour d'honneur est composée d'un président, qui doit être qualifié pour exercer des fonctions judiciaires, et de deux assesseurs. Le président est nommé par le comité exécutif. Un assesseur doit être désigné par les parties au litige dans un délai d'un mois après la convocation du tribunal d'honneur. Si les assesseurs ne sont pas nommés dans ce délai, ils seront également nommés par le comité exécutif.

19.) Quiconque est impliqué directement ou indirectement dans le litige est exclu de la fonction de président ou d'assesseur. Le refus pour motif de partialité doit être notifié à tous les membres de la cour d'honneur au moins cinq jours avant l'audience. Les autres membres de la cour d'honneur décident du rejet.

20.) La cour d'honneur vote au secret et à la majorité simple.

21.) La cour d'honneur doit être invoquée au moyen d'une déclaration écrite avec la proposition simultanée d'un assesseur. Le président du tribunal d'honneur adresse la plainte par lettre recommandée avec accusé de réception et demande en même temps que l'on soit nommé

22.) Assesseur de la partie défenderesse. Le délai de réponse est d'un mois. Le président fixe le lieu et l'heure de l'audience. Un délai de préavis de deux semaines doit être respecté. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les audiences de la Cour d'honneur ne sont pas publiques. Avec le consentement écrit des parties, une décision peut être prise par écrit. Les parties doivent comparaître en personne. La représentation par des mandataires, notamment par des avocats, n'est pas autorisée. L'audience est présidée par le président. La décision est prononcée à l'issue de l'audience et après délibération secrète. La cour d'honneur devrait s'employer à ce que le différend se termine par un règlement. La décision doit être motivée, signée par les membres du tribunal d'honneur et adressée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Présidium doit être informé de la décision ou du règlement.

23.) En cas de violation du présent code d'honneur, le tribunal d'honneur peut prendre les décisions suivantes :
a.) Indemnisation des dommages subis par un membre de l'ECU ;
b.) référence ;
c.) Blâme assorti d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros au profit du fonds ECU ;
d.) Recommandation au Comité Exécutif de prononcer l'exclusion de l'ECU ;
e.) Décision sur les frais de procédure ;

24.) Un autre règlement sur la cour d'honneur suivra plus tard. Dans la mesure où ce code d'honneur ne contient aucune règle, les règles sur la procédure d'arbitrage selon §§1025 ff ZPO s'appliquent.

25.) La rémunération des membres de la cour d'honneur est basée sur le BRAGO, le président percevant 15/10 et les assesseurs 10/10 plus les dépenses réellement encourues. Le président peut demander des avances raisonnables sur les frais et subordonner la suite de la procédure à leur paiement.

26.) Les membres de l'ECU se soumettent au présent règlement de la cour d'honneur à l'exclusion de tout recours judiciaire. Il est expressément fait référence à l'article 1027aZPO.

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